"... CLAUSE DE NON CONCURRENCE / DESSINA-TEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (art 21 annexe "DTAM") Elle doit être inscrite au contrat de travail, ou avoir donné lieu, avant la rupture, à un accord écrit entre les parties. Elle ne pourra excéder 2 ans. En contrepartie, versement d'une indem-nité calculée par rapport à la rémunéra-tion mensuelle du salarié au moment de son départ (primes, gratifications, in-téressements, participations et avanta-ges en nature à l'exception des indemni-tés à caractère de remboursement de frais ou bénévole et exceptionnel). L'indemnité est au moins égale à : - lors de la première année, au 1/3 de la rémunération mensuelle ; - lors de la 2nde année, à la moitié de ladite rémunération. La clause de non concurrence peut être résiliée à tout moment à la suite d'un accord entre les parties. En ..."

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