"... DISCIPLINE (art 21) ~~~~~~~~~~ Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entrepri-se, sa fonction, sa carrière ou sa ré-munération. Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit infor-mé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le sala-rié en lui indiquant l'objet de la con-vocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, im-médiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se f ..."

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