"... MODIFICATION INDIVIDUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (art 67bis) ~~~~~~~ Pour toute modification, l'intéressé dispose d'un délai de 6 semaines pour accepter ou refuser. - En cas de refus, la rupture éventuel-le du contrat de travail serait considé- rée comme du fait de l'employeur, et ré- glée comme tel (indemnités de préavis et de licenciement). - En cas d'acceptation : . le salarié âgé de 55 ans au moins et justifiant d'une ancienneté de 25 ans dans l'entreprise, bénéficiera du main-tien de son salaire et de son coeffi-cient. . sinon, il lui est alloué une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pour-centage de la différence entre les 2 salaires : de 100% les 3 premiers mois, 80% le 4e mois, 60% le 5e mois, et 50% le 6e mois. - Si la modification entraîne un chan-gement de résidence : . en cas de refus, la rupture serait analysée comme un licenciement. . en c ..."

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