"... INVENTIONS ~~~~~~~~~~ (art 26 avenant N/1 du 11/02/1971, ou- vriers et collaborateurs) (art 19 avenant N/2 du 14/03/1955, technicien, AM) (art 17 avenant N/3 du 16/06/1955, IC) Dans le cas où un salarié fait une in-vention ayant trait aux activités, étu- des ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet. Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété. Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le salarié serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur (disposition applicable également à tout procédé bre-veté nouv ..."

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