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/ Ape - Champ d'application - Période d'essai (durée et préavis),CDD,CDI… - Durée du travail / temps partiel / travail de nuit / ... - Heures supplémentaires / jours fériés - Congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, ...) - Congés payés et congés divers - Primes diverses / ancienneté / transport / 13ème mois - Indemnités exceptionnelles… |
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"... HEURES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE MODULATION ~~~~~~~~~~ (art 26-1 accord du 29/5/96 étendu par arrêté du 04/11/96, JO du 13/11/96) Contingent annuel d'heures supplémen-taires sans autorisation administrative (pour compenser les contraintes d'une modulation) : limité à 80H sur 12 mois consécutifs (accord du 1/12/98 étendu par arrêté du 14/04/1999, JO du 17/04/1999, chap IV). Majoration possible de 45H par accord d'entreprise ou d'établissement (négocié et conclu dans le cadre de l'art L132-19 du code du travail) ou, en l'absence de délégués syndicaux après avis du CE ou des délégués du personnel ou de l'auto-risation de l'inspecteur du travail. HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS MODULATION ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (art 26, accord du 1/12/98 étendu par arrêté du 14/04/1999, JO du 17/04/1999, chap IV) CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES : (art 26.1) Hors ..." | |
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