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| VINS - CIDRES - JUS DE FRUITS - SIROPS - SPIRITUEUX - LIQUEURS DE FRANCE. Ces rubriques régissent votre vie en entreprise : |
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/ Ape - Champ d'application - Période d'essai (durée et préavis),CDD,CDI… - Durée du travail / temps partiel / travail de nuit / ... - Heures supplémentaires / jours fériés - Congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, ...) - Congés payés et congés divers - Primes diverses / ancienneté / transport / 13ème mois - Indemnités exceptionnelles… |
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paternité - Retraite (préavis, indemnités, ...) - Démission - En cas de vente ou de disparition de votre sté - Licenciement (motifs, préavis, indemnités ...) - Remplacements, mutations ... - Code du travail : textes intégraux et analyses - Lois Aubry sur les 35 H/ RTT - Salaires Minima / coefficients hiérarchiques |
| Voici un extrait de rubrique : Mut : | |
"... DECLASSEMENT POUR EVITER DES LICENCIE-MENTS ECONOMIQUES ~~~~~~~~~~~~~~~~~ (accord du 27/07/1987 annexe II sur les problèmes de l'emploi) Maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle durée du préavis qui serait applicable en cas de licen- ciement et au minimum pendant : . 3 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté . 4 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté . 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté . 6 mois pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté L'ancienneté s'appréciant au jour où la mutation prend effet. Après un an d'ancienneté, si le délasse-ment entraîne une réduction de salaire d'au moins 5%, versement pendant 8 mois d'une indemnité temporaire dégressive. Elle est calculée en % entre l'ancien et le nouveau salaire. - 80% pour les 2 premiers mois suivants - 60% pour ..." | |
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