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/ Ape - Champ d'application - Période d'essai (durée et préavis),CDD,CDI… - Durée du travail / temps partiel / travail de nuit / ... - Heures supplémentaires / jours fériés - Congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, ...) - Congés payés et congés divers - Primes diverses / ancienneté / transport / 13ème mois - Indemnités exceptionnelles… |
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| Voici un extrait de rubrique : Mut : | |
"... MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Toute modification non prévue lors de l'engagement, et non motivée par une faute grave ou une incapacité médicale-ment constatée, ne peut entraîner la rupture du contrat de travail du fait du salarié. (art 307) DECLASSEMENT (art 308) ~~~~~~~~~~~~ Cette disposition ne concerne pas le déclassement pris comme sanction. Versement d'une indemnité égale à l'in-demnité conventionnelle de licenciement (se reporter à la rubrique correspondan-te) en prenant comme base de calcul la différence entre l'ancienne et la nou-velle rémunération. CHANGEMENT DE RESIDENCE (art 320) ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Dans le cas où le salarié accepte cette modification, remboursement des frais de voyage et de déménagement pour lui et sa famille. Le salarié qui ne s'adapterait pas à sa nouvelle situation et qu'une rupture du con ..." | |
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